Statut et limites de responsabilité

INTÈGRE⚖️

 

Est un observatoire civique indépendant et non gouvernemental fondé au Québec, dédié à la transparence publique et à la protection des lanceurs d’alerte.

 

Il ne constitue en aucun cas un organisme public, une autorité d’enquête policière ou une entité juridique dotée de prérogatives officielles.

 

Notre vocation est de fournir des outils citoyens interactifs pour structurer, visualiser et comprendre les signalements, tout en rappelant avec rigueur les limites légales et techniques de notre démarche.

Cadre juridique, données et responsabilités

L’utilisation de notre plateforme citoyenne repose sur la transparence, le respect strict de la présomption d’innocence et la responsabilisation des usagers. Prenez connaissance des précisions essentielles encadrant notre action au Québec, au Canada et en France.

Nature civique du projet
INTÈGRE⚖️ est un observatoire citoyen autonome basé à Trois-Rivières. Il n’exerce aucune fonction judiciaire, policière ou administrative officielle, et a pour but d’offrir des outils numériques d’analyse et de sensibilisation civique.

Absence de pouvoir légal d’enquête
Notre observatoire ne mène pas d’enquêtes officielles, ne recueille pas de preuves judiciaires formelles et ne statue jamais sur la culpabilité ou l'innocence. Nous ne remplaçons en rien les autorités compétentes telles que l'UPAC, les services de police ou les tribunaux.

Respect fondamental de la présomption d’innocence
Toute entité ou personne physique mentionnée dans un outil ou un signalement bénéficie intégralement de la présomption d’innocence. Les contenus agrégés ne constituent ni des accusations formelles ni des jugements légaux.

Origine et nature des données diffusées
Les informations compilées proviennent de signalements citoyens, de registres ouverts, de publications de presse et de sources documentaires publiques. INTÈGRE⚖️ ne peut certifier l'exactitude absolue de chaque donnée transmise volontairement.

Sécurité côté client et confidentialité
Nos applications fonctionnent sans base de données centrale : le traitement et le chiffrement s’opèrent localement dans votre navigateur, permettant l'exportation contrôlée de fichiers PDF ou JSON sans conservation sur serveur.

Limites technologiques et transparence
Bien que conçu pour préserver l'anonymat, le projet n'est pas certifié ISO/CEI 27001 et ne remplace pas un audit de cybersécurité professionnel. Aucun système connecté ne garantit un risque technologique nul.

Responsabilité individuelle de l'utilisateur
L'usager demeure pleinement responsable de l’exploitation des renseignements obtenus. Les contenus sont partagés à titre purement indicatif et ne remplacent en aucun cas la consultation d’un avocat ou d’un professionnel du droit.

Orientation vers les autorités officielles
Tout signalement nécessitant une intervention judiciaire ou une protection légale immédiate doit être transmis directement aux instances habilitées, telles que l'Unité permanente anticorruption (UPAC), la police ou les barreaux professionnels.

Besoin d'orientation ou d'assistance ?

Découvrez les recours existants, échangez avec notre agent d’information ou transmettez un témoignage en toute conscience des balises citoyennes d'INTÈGRE⚖️.